Status

du 11 mars 1999; mise à jour du 22 novembre 2006

I. Raison sociale, siège et buts

Article 1 : Raison sociale et siège

1. L’association romande des formatrices et des formateurs ARFOR, dénommée l’association ci-après, est constituée en application des articles 52 ss du Code civil suisse et des présents statuts pour une durée indéterminée.

2. Son siège est à l’adresse professionnelle du trésorier.

Article 2 : Buts

1. L’association n’a pas de but lucratif. Elle est politiquement, confessionnellement et philosophiquement neutre.

2. Elle promeut la formation dans les entreprises, elle protège et elle développe les métiers de la formation.

3. Ses objectifs sont :

  • développer des réflexions sur la formation, sur le perfectionnement professionnel et sur le développement personnel;
  • suivre l’évolution des méthodes, des techniques et des moyens de formation;
  • favoriser les relations et les échanges entre ses sociétaires;
  • privilégier la qualité des prestations de formation des sociétaires dans le respect d’une éthique indispensable au bon renom de la profession;
  • organiser des séminaires, des conférences ou toute autre forme de manifestation orientés vers la formation professionnelle et personnelle à l’intention de ses sociétaires ou des publics concernés par la formation;
  • faire valoir les intérêts de l’association au sein de la Fédération Suisse des Formateurs dans les Entreprises (FSFE).

II. Sociétaires

Article 3 : Catégories de sociétaires

1. L’association est constituée de personnes physiques, des deux sexes, ou morales, ayant qualité de sociétaires individuels, collectifs ou associés, inscrites dans le registre des sociétaires :

a. Sociétaire individuel
Est sociétaire individuel avec une voix délibérative à l’assemblée générale, la personne physique exerçant individuellement, à titre d’indépendant ou d’employé, le métier de formateur à temps complet ou partiel.

b. Sociétaire collectif
Est sociétaire collectif avec trois voix délibératives à l’assemblée générale, la personne morale, privée ou publique, développant une activité de formation. Le sociétaire collectif attribue ses voix à un ou à trois délégués souscrivant personnellement aux buts de l’association.
Lors de son admission, le sociétaire collectif désigne l’un de ses collaborateurs comme correspondant ARFOR et il le notifie à l’association.

Le correspondant ARFOR a notamment pour mission de :

  • tenir à jour la liste des collaborateurs du sociétaire collectif qui sont annoncés à l’association
  • informer avec diligence l’association des mutations dans cet effectif
  • faire remplir les demandes d’adhésion des nouveaux collaborateurs du contingent ARFOR
  • désigner par écrit à l’ARFOR les trois sociétaires collaborateurs avec voix délibérative et instructions de vote aux assemblées statutaires
  • faire régler les contributions dues à l’association
  • assurer l’information de la direction du sociétaire collectif sur les actions de l’association

Les sociétaires collaborateurs annoncés par le sociétaire collectif :

  • ont les même droits et devoirs que les sociétaires individuels de l’association sauf qu’ils n’ont pas de voix délibérative aux assemblées statutaires (à l’exception de trois d’entre eux ayant une voix chacun, voir ch. 4 supra)
  • paient une contribution annuelle réduite fixée par l’assemblée générale sur proposition du comité

c. Sociétaire associé
Est sociétaire associé, avec une voix consultative à l’assemblée générale, la personne physique à laquelle l’assemblée générale, sur proposition du comité, a conféré cette qualité du fait qu’elle doit renoncer à son statut de sociétaire en raison de changement intervenu dans sa vie professionnelle ou à une personne physique s’étant distinguée par les services particuliers qu’elle a rendus à l’association.

2. Le registre des sociétaires est mis à jour par le comité au plus tard deux mois après chaque assemblée générale.

3. Le registre des sociétaires est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et son utilisation est gérée sous la responsabilité du comité.

4. La liste des sociétaires est éditée à partir du registre et elle leur est envoyée lors de la mise à jour.

Article 4 : Conditions d’admission

1. Peut demander son admission en qualité de sociétaire :

  • la personne qui exerce une activité prépondérante dans le domaine de la formation d’adultes, du perfectionnement du personnel de l’entreprise ou de la collectivité qui l’emploie;
  • la personne qui exerce une activité prépondérante dans le domaine de la formation en qualité d’employé d’un institut de formation d’adultes;
  • la personne qui exerce une activité prépondérante dans le domaine de la formation à titre d’indépendant, de titulaire d’un diplôme professionnel ou d’une formation reconnue par la Confédération.

2. Sont considérées comme activités prépondérantes les fonctions de direction, de gestion et d’administration dans un domaine de la formation, ainsi que celles d’instruction, d’animation, d’élaboration et de mise en oeuvre de programmes de formation.

3. Les sociétaires doivent être domiciliés en Suisse depuis au moins trois ans.

4. Domiciliés hors de Suisse, ils doivent avoir une représentation en Suisse ou exercer des mandats confiés par des entreprises ou des collectivités suisses.

5. Conformément aux buts de l’association, les sociétaires s’engagent à n’exercer aucune activité liée à leur appartenance politique, religieuse ou philosophique dans le cadre de l’association.

6. Ils s’engagent en outre à respecter la charte de l’association.

7. Les sociétaires s’engagent à s’abstenir de toute activité de prospection commerciale dans le cadre de leur participation aux activités de l’association.

Article 5 : Procédure d’adhésion

1. La demande d’adhésion écrite doit être adressée au secrétariat de l’association.

2. Le candidat doit indiquer en référence deux sociétaires de l’association qui parrainent sa candidature.

3. Le comité de l’association vérifie que les conditions d’adhésion sont bien remplies et il peut autoriser par lettre le candidat à participer aux activités de l’association jusqu’à ratification de l’adhésion par la prochaine assemblée générale.

4. L’adhésion définitive sur proposition du comité se fait à la majorité des deux tiers des voix exprimées à l’assemblée générale.

5. Les organes décidant de l’admission n’ont pas à motiver leur décision.

6. Exception : dans le cadre d’un sociétaire collectif et en cas de mutation interne, l’adhésion du ou des nouveaux délégués sont du seul ressort du comité.

Article 6 : Perte de la qualité de sociétaire

1. La qualité de sociétaire se perd dans les cas suivants:

a. Démission :

  • La démission doit être adressée par écrit au secrétariat de l’association.
    La démission prend effet à la fin de l’exercice dans lequel elle a été présentée au moins trois mois avant son échéance.

b. Exclusion :
Est exclu par le comité :

  • celui qui continue de violer les dispositions de l’art. 4, al. 4, 5 et 6, après avoir été entendu par le comité et avoir reçu un avertissement;
  • celui qui ne s’acquitte pas de ses contributions statutaires 60 jours après rappel;
  • celui qui change de fonction dans l’entreprise ou la collectivité qui l’emploie lorsque sa nouvelle fonction ne répond plus à la condition de l’art 4 al 1; et s’il ne demande pas à devenir sociétaire associé ;
  • le sociétaire collectif qui quitte la collectivité qui l’avait inscrit et qui ne demande pas à devenir sociétaire individuel ou sociétaire associé;
  • tout autre motif estimé valable par le comité.

2. Le sociétaire exclu par le comité peut faire recours dans un délai de 30 jours.

  • L’assemblée générale se prononce sur le recours à la majorité des sociétaires présents.
  • En cas de nécessité, le comité convoque une assemblée générale extraordinaire.

3. L’exclusion n’éteint pas les créances du sociétaire exclu à l’égard de l’association

III. Organes

Article 7 : Organes

1. Les organes de l’association sont:

  • l’assemblée générale;
  • le comité;
  • les réviseurs.

2. Seuls les sociétaires individuels ou collectifs inscrits au registre peuvent faire partie de l’assemblée générale ou du comité.

Article 8 : Assemblée générale

1. L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association Elle est constituée de tous les sociétaires inscrits dans le registre des sociétaires. Elle est convoquée une fois par an par le comité, au plus tard vingt jours à l’avance. La convocation mentionne les sujets à l’ordre du jour. Il ne peut pas être décidé en dehors de l’ordre du jour.

2. Les compétences de l’assemblée générale sont:

  • se prononcer sur les recours des sociétaires exclus par le comité;
  • approuver les rapports d’activité et les comptes;
  • donner décharge au comité et aux réviseurs pour l’exercice écoulé;
  • libérer les réviseurs de leur mandat;
  • élire les membres du comité;
  • élire les réviseurs;
  • se prononcer sur les propositions d’admission;
  • fixer le montant des contributions;
  • approuver le budget;
  • modifier les statuts;
  • dissoudre l’association en assemblée générale extraordinaire.

3. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée:

  • si un cinquième des sociétaires ayant voix délibérative en fait la demande par écrit auprès du comité;
  • quand le comité le juge nécessaire;
  • pour prononcer la dissolution de l’association.

4. Les décisions se prennent sur la base des voix exprimées. La majorité simple est appliquée lorsque la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement. En cas d’égalité des voix, celle du président de l’assemblée générale est prépondérante.

5. Le cumul des voix entre les sociétaires est autorisé mais il est limité à trois voix au total.

Article 9 : Comité

1. Le comité est constitué d’au moins cinq membres, dont un président, deux vice-présidents et un trésorier.

2. Le président est élu par l’assemblée générale pour une durée de deux ans ; il n’est rééligible qu’une seule fois.

3. Les vice-présidents et les autres membres du comité sont élus dans leur fonction par l’assemblée générale pour une durée de deux ans et sont rééligibles.

4. Le président siège à la conférence des présidents de la FSFE.

5. Le comité peut constituer un bureau, composé exclusivement de membres du comité, qui prépare les décisions du plénum et traite les affaires courantes par délégation.

Le comité peut s’adjoindre les services d’un secrétaire général et lui attribuer spécifiquement des tâches de gestion et de représentation. Le secrétaire général ne peut pas être membre du comité, auquel il rend périodiquement compte.

Le comité peut également créer des commissions chargées d’élaborer et d’animer certaines activités de l’association ou nommer des responsables de projets.

6. Le comité est chargé notamment de :

  • assurer l’exécution des tâches confiées par l’assemblée générale;
  • représenter l’association auprès de l’association faîtière FSFE et de ces instances;
  • préparer et convoquer l’assemblée générale;
  • représenter l’association en justice;
  • représenter l’association auprès des autorités et des institutions étatiques ou privées sur le plan national ou international, ainsi qu’aux autres congrès et manifestations professionnelles. Le comité peut déléguer des sociétaires de son choix, aptes à assumer une telle tâche;
  • examiner et préaviser les candidatures à l’admission et les exclusions;
  • décider l’inscription, la modification de l’inscription ou la radiation de l’association au registre du commerce;
  • gérer le registre des sociétaires conformément à la LPD.

7. Pour le surplus, le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la loi ou par les statuts.

Article 10 : Réviseurs

1. Les comptes sont contrôlés par deux réviseurs nommés en alternance pour deux ans de sorte que les mandats correspondants n’arrivent pas à échéance la même année.

2. Ils appliquent les principes de la révision de la société anonyme. Ils font rapport écrit et signé au comité et à l’assemblée générale ordinaire.

3. L’assemblée générale peut, sur proposition du comité, attribuer ce mandat à un organe spécialisé extérieur.

Article 11 : Signatures

1. L’association est valablement engagée à l’égard des tiers par les signatures conjointes de son président ou à défaut, d’un vice-président et d’un membre du comité.

IV. Recettes, dépenses et engagements

Article 12 : Recettes

1. Les recettes de l’association se composent:

  • des contributions ordinaires : cotisations annuelles des sociétaires;
  • des contributions extraordinaires des sociétaires décidées par l’assemblée générale sur proposition du comité;
  • des subventions publiques ou des dons qui peuvent lui être attribués.

2. Sont astreints au paiement des contributions:

  • les sociétaires individuels;
  • les sociétaires collectifs;
  • les sociétaires associés.

3. Les contributions doivent être versées au début de l’exercice comptable.

4. Si un sociétaire est admis, exclu ou s’il démissionne en cours d’exercice, sa contribution est intégralement due à l’association.

Article 13 : Exercice comptable

L’exercice comptable correspond à l’année calendaire.

Article 14 : Dépenses

1. Les dépenses sont constituées de l’ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement de l’association. Elles sont fixées dans le budget annuel.

2. Le budget ne doit pas être obligatoirement utilisé dans sa totalité.

Article 15 : Responsabilité des sociétaires

Les sociétaires individuellement ne sont pas responsables des dettes de l’association.

V. Modification des statuts

Article 16 : Conditions nécessaires

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur l’initiative du comité ou à la demande écrite d’un cinquième des sociétaires ayant voix délibérative.

Article 17 : Majorité requise

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

VI. Dissolution

Article 18 : Conditions nécessaires

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que sur décision d’une assemblée générale extraordinaire convoquée uniquement à cet effet au moins 30 jours à l’avance.

Article 19 : Majorité requise

La décision de dissolution ne peut être prise que par les deux tiers des sociétaires présents ou représentés et dûment mandatés.

Article 20 : Patrimoine

1. La fortune résultant de la dissolution est répartie, sur proposition du comité, selon décision de l’assemblée générale extraordinaire.

2. L’assemblée générale nomme le liquidateur.

VII. Cahier des charges, charte, clause abrogatoire, entrée en vigueur des statuts

Article 21 : Cahier des charges et charte

1. La Charte fait partie intégrante des statuts.

2. La modification de la Charte est de la compétence de l’assemblée générale sur proposition du comité.

Article 22 : Clause abrogatoire

Supprimée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 octobre 2015

Article 23 : Entrée en vigueur

Les présents statuts, adoptés le 11 mars 1999 ont été modifiés par les assemblées générales du 13 mars 2003, 22 novembre 2006 et 7 octobre 2015. Les modifications sont entrées en vigueur au jour de leur adoption.

Association romande des formateurs, ARFOR, le comité

Le président : Jean-Pierre Besse
Le trésorier : Jean-David Monribot